La condition de résidence en France prévue par la convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit s’entendre, à la lumière de la convention bilatérale de 1992 relative à la circulation et au séjour, d’une résidence régulière. Le conjoint titulaire d’un visa de court séjour ne peut donc être rattaché comme ayant droit ni bénéficier des prestations de l’assurance maternité.

Un ressortissant béninois salarié en France avait demandé à la CPAM le rattachement de son épouse en qualité d’ayant droit, ainsi que la prise en charge des frais médicaux exposés lors de sa maternité. Celle-ci était entrée en France le 31 mai 2013 sous couvert d’un visa de court séjour.

La cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les demandes, faute pour l’intéressée de justifier d’une résidence régulière au moyen de l’un des titres exigés par le code de la sécurité sociale. Dans son pourvoi, l’assuré soutenait que la convention franco-béninoise de 1979 garantissait aux ayants droit résidant en France une égalité de traitement sans subordonner leurs droits à la régularité du séjour. Il faisait également valoir que la convention de 1992, étrangère au champ de la sécurité sociale, ne pouvait modifier les conditions d’application de celle de 1979.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que les deux conventions, de même valeur et conciliables, doivent recevoir une application combinée. La résidence exigée par la convention de sécurité sociale doit ainsi être régulière au regard de la législation française, condition que le visa de court séjour ne permettait pas de satisfaire.

Civ. 2^e, 4 juin 2026, n° 23-14.835

© Lefebvre Dalloz