Les congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

Trois ingénieurs soumis à une convention de forfait hebdomadaire de 38,5 heures ont saisi la juridiction prud’hommale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des indemnités de congés payés.

En appel, ils avaient été déboutés de leurs demandes. Les juges, conformément à la jurisprudence constante en la matière, avaient écarté du décompte des heures supplémentaires les semaines entamées par des congés payés.  

La Haute cour procède à un revirement jurisprudentiel, au visa notamment de l’article 3 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Désormais il faut prendre en compte les jours de congés payés dans l’assiette du calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

Soc. 10 sept. 2025, n° 23-14.455

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