Ce décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

La loi a inséré un article L. 312-1-4-1 dans le code monétaire et financier qui pose un principe de gratuité de toutes les opérations bancaires liées à une succession. Sont concernées les successions ne présentant pas de complexité manifeste, les successions dont le montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne ne dépasse pas 5910 euros et les successions d’enfants mineurs.

En dehors de ces cas, les opérations bancaires peuvent donner lieu à un prélèvement qui ne peut excéder 1% du montant total des soldes des comptes dans la limite maximale de 850 euros, revalorisé au 1^er janvier de chaque année.

Les comptes visés sont les comptes de dépôt et de paiement ainsi que les livrets et plans d’épargne les plus courants.

Ces dispositions entrent en vigueur le 13 novembre 2025.

Décr. n° 2025-813 du 13 août 2025, JO 14 août

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