Le refus d’établir un lien de filiation paternelle d’un enfant né d’une AMP post mortem en Espagne porte une atteinte disproportionnée aux droit fondamentaux de l’enfant.

Des époux de nationalité française se sont mariés en 2003 et ont eu leur premier enfant en 2011. Désirant avoir un second enfant, ils engagent un processus d’assistance médicale à la procréation (AMP) en Espagne. En 2018, l’époux rédige un testament dans lequel il autorise son épouse à utiliser ses gamètes déposés en Espagne dans le cas où il viendrait à décéder ou ne serait pas en état de manifester sa volonté.  Il décède à la fin de l’année 2018 et sa veuve décide de poursuivre l’AMP en procédant à un transfert d’embryon conçu avec les gamètes du défunt. L’enfant est né et aucune filiation paternelle n’a été inscrite sur les registres de l’état civil. La mère assigne le procureur de la République en établissement de la paternité du défunt à l’égard de l’enfant.

Le tribunal judiciaire déboute la mère de ses demandes.

Après avoir rappelé la prohibition française de l’AMP post mortem, la Cour d’appel va opérer un contrôle de conventionalité in concreto. Elle juge que le refus de reconnaître la filiation de l’enfant à l'égard du défunt, dont elle possède, comme son frère, les gènes paternels, porte, au regard des finalités législatives en cause, une atteinte excessive à la vie privée de l’enfant, dont l'intérêt supérieur commande de voir consacrer juridiquement le lien l'unissant au défunt, qui correspond à la réalité de sa vie privée et familiale, telle qu'elle la vit dans les faits. Elle infirme le jugement et déclare le défunt comme étant le père de l’enfant.

Paris, 14 oct. 2025, n° 24/10294

© Lefebvre Dalloz