Le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite du parent déchu. Il est exclu du champ d’application de l’article 371-4 du code civil qui permet aux ascendants d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

Une juridiction pénale a condamné un homme pour des faits de violences volontaires et de harcèlement sur la mère de son enfant et a ordonné le retrait total de l’autorité parentale sur l’enfant. Le père déchu a demandé l’octroi d’un droit de visite malgré le retrait de son autorité parentale. Sa demande a été rejetée en appel, il se pourvoit en cassation.

Il soutient que le retrait de l’autorité parentale n’entraîne pas la perte automatique de tout droit de visite à l’égard de son enfant. Il ajoute que sur le fondement de l’article 371-4 du code civil l’enfant à le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La notion d’ascendants inclurait les parents.

La Haute cour rejette le pourvoi. Elle juge que la décision de retrait total de l'autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale. Elle ajoute que l’article 371-4, alinéa 1^er, du code civil ne s’applique pas aux parents.

Civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 24-10.369

© Lefebvre Dalloz