Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends modifie la procédure civile sur un certain nombre de points.

Il consacre notamment le principe directeur de coopération entre juge et les parties s’agissant de la conduite des affaires. Le nouvel article 21 du code de procédure civile contient désormais un second alinéa qui dispose que « les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ». L’instruction conventionnelle des causes devient le principe et celui de la mise en état judiciaire l’exception. Le livre V est réaménagé en profondeur pour concentrer les dispositions relatives au règlement amiable des conflits. L’audience de règlement amiable est généralisée et la durée possible d’une conciliation ou d’une médiation judiciaire est allongée.

Décr. n° 2025-660, 18 juill. 2025, JO 19 juill.Décr. n° 2025-660, 18 juill. 2025, JO 19 juill.

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