L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.

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L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.

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Un enfant devenu majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, a qualité et intérêt pour agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même si une pension alimentaire était déjà versée à l’autre parent.

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Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, certaines entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de trans¬port sanitaire (hors taxis) peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 60 000 €, sous conditions.

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Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, les indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une indemnité carburant de 50 €.

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